Journée de carence en Belgique : supprimée depuis 2014, ce qui s’applique
En Belgique, la journée de carence n’existe plus dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2014. La loi sur le statut unique l’a supprimée pour les ouvriers, qui étaient les seuls encore concernés. Aujourd’hui, le premier jour d’incapacité de travail est couvert par le salaire garanti, comme les jours suivants.
Le terme reste pourtant très recherché, souvent parce qu’il circule dans des contenus français (en France, le délai de carence existe toujours) ou parce qu’un vieux règlement de travail le mentionne encore. Voici ce qui s’applique réellement en Belgique.
Ce qu’était la journée de carence
Avant 2014, le premier jour d’une incapacité de travail de courte durée d’un ouvrier n’était pas payé par l’employeur. Cette règle faisait partie des différences historiques entre ouvriers et employés.
L’harmonisation des statuts, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, a mis fin à cette différence. Depuis, aucun jour de carence ne peut être appliqué, quel que soit le statut du travailleur ou la taille de l’entreprise.
Ce qui s’applique aujourd’hui : le salaire garanti dès le premier jour
Quand un travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée, l’employeur lui verse un salaire garanti pendant les premiers jours de l’incapacité (en règle générale, le premier mois). La mutualité prend ensuite le relais.
Les modalités de calcul diffèrent encore entre ouvriers et employés. Nous les détaillons dans notre guide sur le salaire garanti en Belgique, qui aborde aussi les nouvelles règles en cas de rechute.
Pour l’employeur, cela a trois conséquences pratiques :
- Aucune déduction du premier jour : le premier jour de maladie se paie comme les autres jours de salaire garanti.
- Le certificat médical reste essentiel : il ouvre le droit au salaire garanti et permet de vérifier la durée de l’incapacité. Votre règlement de travail précise dans quel délai le travailleur doit le transmettre.
- Le contrôle médical reste possible : vous pouvez faire appel à un médecin contrôleur. Nous expliquons son rôle dans notre article sur le médecin contrôle en Belgique.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Un règlement de travail dépassé : s’il prévoit encore un jour de carence, la clause n’est plus applicable. Faites-le mettre à jour.
- Un paramétrage de paie hérité : un logiciel ou un fichier Excel configuré avant 2014 peut encore déduire automatiquement le premier jour. Vérifiez-le avec votre secrétariat social.
- Une confusion avec la France : les règles françaises de délai de carence ne s’appliquent pas à un travailleur occupé en Belgique.
- Des absences mal encodées : une maladie encodée comme absence injustifiée ou comme jour de vacances fausse la paie et les droits du travailleur.
Suivre les absences maladie sans erreur avec un logiciel RH
L’enjeu n’est plus de calculer une journée de carence, mais d’enregistrer chaque absence correctement pour que votre secrétariat social applique le bon salaire garanti. Avec un outil de gestion des absences :
- le travailleur signale son absence depuis son GSM et joint son certificat médical ;
- le manager voit immédiatement le trou dans le planning et peut proposer le shift à un collègue ;
- l’absence est transmise avec le bon code à votre secrétariat social, sans ressaisie ;
- les rapports vous montrent l’évolution des absences de courte durée, équipe par équipe.
Pour des secteurs à horaires décalés comme l’horeca ou les industries et services, cette réactivité évite de nombreux trous dans le planning.
On répond à vos questions sur la journée de carence
Un employeur peut-il encore appliquer une journée de carence en Belgique ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014 et la loi sur le statut unique, la journée de carence a été supprimée dans le secteur privé. Le premier jour d’incapacité de travail est couvert par le salaire garanti, comme les suivants, dès que le travailleur remplit les conditions pour y avoir droit.
Mon règlement de travail mentionne encore un jour de carence. Que faire ?
Cette clause n’est plus applicable. Faites mettre à jour votre règlement de travail avec votre secrétariat social, et vérifiez que votre logiciel de paie ne déduit plus le premier jour de maladie.
Les étudiants et les flexi-jobs sont-ils concernés ?
Il n’y a pas de journée de carence pour eux non plus. Leur droit au salaire garanti dépend en revanche de leur contrat et de leurs conditions d’occupation : vérifiez chaque situation avec votre secrétariat social.
Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade pendant ses vacances annuelles ?
Il doit vous prévenir et vous transmettre un certificat médical. Les jours de vacances couverts par l’incapacité de travail peuvent alors être reportés, et la période de maladie est indemnisée selon les règles du salaire garanti, sans journée de carence.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il encore appliquer une journée de carence en Belgique ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014 et la loi sur le statut unique, la journée de carence a été supprimée dans le secteur privé. Le premier jour d’incapacité de travail est couvert par le salaire garanti, comme les suivants, dès que le travailleur remplit les conditions pour y avoir droit.
Mon règlement de travail mentionne encore un jour de carence. Que faire ?
Cette clause n’est plus applicable. Faites mettre à jour votre règlement de travail avec votre secrétariat social, et vérifiez que votre logiciel de paie ne déduit plus le premier jour de maladie.
Les étudiants et les flexi-jobs sont-ils concernés ?
Il n’y a pas de journée de carence pour eux non plus. Leur droit au salaire garanti dépend en revanche de leur contrat et de leurs conditions d’occupation : vérifiez chaque situation avec votre secrétariat social.
Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade pendant ses vacances annuelles ?
Il doit vous prévenir et vous transmettre un certificat médical. Les jours de vacances couverts par l’incapacité de travail peuvent alors être reportés, et la période de maladie est indemnisée selon les règles du salaire garanti, sans journée de carence.
