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Quelle est la date limite légale pour afficher le planning dans le secteur Horeca?

Par

Audrey Walravens

HR & Accounting Manager

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Mis à jour le :

21/12/2021

L'obligation légale d'affichage des horaires dans le secteur Horeca

Horeca. Les articles 56 et 57 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable ont apporté des précisions importantes concernant l'

Quel est le délai légal de communication du planning horeca ?

5 jours ouvrables à l'avance à tous les salariés. Cette règle s'applique comme règle générale dans la plupart des secteurs.

48 heures dans certains cas, mais uniquement si l'employeur obtient une autorisation spécifique. Sans cette dérogation, le délai de 5 jours ouvrables s'applique pleinement.

Comment transmettre le planning légalement ?

écrit et daté

  • Le travailleur doit en avoir été informé de manière Une application mobile comme Shyfter permet de transmettre les horaires à ses collaborateurs en temps réel, de les modifier, et de proposer des "shifts libres" à tout salarié correspondant aux critères de la tâche requise. Chaque notification est horodatée, ce qui constitue une preuve de la communication en bonne et due forme.

    Les modifications de planning sont fréquentes dans l'horeca — maladie, pic d'activité imprévu, annulation de réservation. La règle légale distingue deux situations selon le type de contrat :

    Si le travailleur effectue des prestations selon un horaire de travail variable, il est aisé de déterminer les nouvelles heures de travail. Il suffit d'annoncer un horaire qui s'inscrit dans le délai prévu par le règlement de travail — soit dans les 5 jours ouvrables à l'avance (ou moins selon la période prévue par le secteur et dans votre règlement de travail). L'outil de planning doit permettre de consigner la date de communication de chaque modification.

    Si un employé à temps partiel a un horaire de travail fixe, il est possible de convenir pour une période donnée d'un planning modifié. Dans ce cas précis, il est préférable de demander le consentement écrit du collaborateur et d'ajouter en annexe le nouveau planning au contrat de travail.

    Les risques en cas de non-respect

    amendes administratives infligées par le contrôle des lois sociales

  • Des conflits sociaux et une dégradation du climat de travail
  • Une Conseils pratiques pour respecter les délais légaux

    calendrier de planification hebdomadaire fixe : chaque semaine, le planning de la semaine suivante est finalisé et publié le même jour

  • Utiliser un disponibilités à l'avance, pour planifier avec moins d'incertitudes
  • Conserver un En pratique, de nombreux établissements horeca choisissent d'afficher leur planning le jeudi ou le vendredi pour la semaine suivante, ce qui leur laisse le week-end pour traiter les éventuelles demandes de modification. Cette routine, rendue simple par un outil numérique, élimine le stress de la planification de dernière minute et améliore la sérénité de toute l'équipe.

    Le planning doit-il obligatoirement être affiché physiquement dans l'établissement ?

    Que faire si un collaborateur est absent lors de l'affichage du planning ?

    Le délai de 48h pour l'horeca s'applique-t-il automatiquement ?

    Puis-je modifier le planning une fois publié sans sanction ?

    Shyfter respecte-t-il les exigences légales de traçabilité des plannings ?

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