Refus d’heures supplémentaires par le salarié, est-ce autorisé ?

Un employeur peut avoir recours aux heures supplémentaires pour répondre à une hausse d’activité, aux besoins d’un projet urgent ou pour pallier l’absence de personnel. Généralement, les salariés sont tenus d’accepter cette demande sous peine de sanctions. Dans certaines situations, le refus d’heures supplémentaires est autorisé. Notamment, lorsque l’employeur ne respecte pas le nombre d’heures maximum légal ou dans le cas d’un motif légitime. L’utilisation d’un logiciel de gestion des heures supplémentaires permet de veiller au respect du temps de travail fixé par la loi et facilite la conception des plannings.

Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà des limites de la durée du travail, soit en principe 8 heures par jour ou 38 heures par semaine en moyenne en Belgique. Ces heures sont rémunérées avec un sursalaire pour compenser l’effort supplémentaire du salarié et donnent en principe droit à un repos compensatoire équivalent au temps de travail effectué.

Dans quels cas l’employeur a-t-il recours aux heures supplémentaires ?

Plusieurs événements peuvent pousser un employeur à avoir recours aux heures supplémentaires :

Une période de surcroît d’activité : certaines entreprises font face à des périodes de hausse d’activité dues, par exemple, à la saisonnalité. À ce moment précis, la demande des clients est accrue et l’employeur doit mettre en place des heures supplémentaires pour assurer la productivité de la structure. - L’absence de personnel : en cas d’absence de salariés pour congés ou arrêt maladie, l’employeur peut solliciter d’autres membres du personnel pour pourvoir les postes vacants et maintenir la continuité des opérations. - Une urgence ou un imprévu : répondre à un besoin urgent, dans le cadre d’un événement de dernière minute ou d’un problème technique, peut engendrer le recours à des heures supplémentaires.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’heures supplémentaires ?

L’employeur est tenu de respecter un certain nombre de conditions légales lorsqu’il a recours aux heures supplémentaires. Ces mesures permettent de protéger à la fois l’entreprise et les salariés qui les pratiquent.

Le respect du nombre d’heures supplémentaires autorisées

En Belgique, les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans les cas prévus par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, et dans des limites absolues de 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Le nombre d’heures supplémentaires non encore récupérées ne doit pas non plus dépasser la limite interne fixée par la loi, que les CCT peuvent adapter. Les heures supplémentaires volontaires sont, elles, limitées depuis le 1er avril 2026 à 360 heures par an (450 dans l'horeca) et ne comptent pas dans la limite interne.

Le temps de repos des salariés

Le personnel d’une entreprise bénéficie de temps de repos obligatoires entre les journées de travail, y compris lorsqu’il effectue des heures supplémentaires. Un salarié doit avoir au moins 11h de repos consécutives entre deux jours de travail. Chaque semaine, il a droit à un repos hebdomadaire, en principe le dimanche.

L’application d’un sursalaire

Effectuer des heures supplémentaires donne droit à une rémunération majorée, appelée sursalaire. Il s’élève à au moins 50 % de la rémunération normale, et à 100 % pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié. Le salarié qui effectue des heures en plus obtiendra l’équivalent de son salaire habituel, auquel sera additionné ce sursalaire.

Le repos compensatoire

En Belgique, le sursalaire ne remplace pas le repos : les heures supplémentaires donnent en principe droit, en plus du sursalaire, à un repos compensatoire d’une durée équivalente, à prendre au cours de la période de référence. Les heures supplémentaires volontaires font exception : elles ne donnent pas lieu à récupération, et les 240 premières heures de l'année (360 dans l'horeca) ne donnent pas droit au sursalaire.

Le respect des formalités préalables

Selon le motif du recours aux heures supplémentaires, la loi impose des formalités préalables. Par exemple, en cas de surcroît extraordinaire de travail, l’employeur doit obtenir l’accord de la délégation syndicale et informer le Contrôle des lois sociales (SPF Emploi). Les heures supplémentaires volontaires supposent, elles, un accord écrit préalable du travailleur, valable un an et reconduit tacitement. Pour un travailleur à temps partiel, elles ne sont possibles qu'en cas de surcroît temporaire de travail et après 3 ans d'ancienneté à temps partiel. Il convient aussi de se référer à la CCT de sa commission paritaire et au règlement de travail pour connaître les modalités de communication de l’information.

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?

La loi du travail sur les heures supplémentaires indique qu’un salarié est en mesure de refuser des heures complémentaires sous certaines conditions :

L’absence de mention contractuelle : un salarié peut refuser des heures supplémentaires si aucune mention de recours n’est prévue dans son contrat de travail. Il ne s’expose alors à aucune sanction. Au contraire, si le contrat de travail inclut une clause obligeant le salarié à effectuer des heures supplémentaires, ce dernier doit s’y conformer. - Le non-respect des limites légales : dans le cas où les heures supplémentaires ne correspondraient pas à un cas autorisé par la loi ou dépasseraient les limites légales, le salarié pourra les refuser. - En cas de motif légitime : comme une raison médicale justifiée et connue de l’employeur. - Lorsqu’il s’agit d’heures supplémentaires volontaires : elles supposent par définition l’accord du travailleur. - Dans le cas où les formalités préalables (accord de la délégation syndicale, information du Contrôle des lois sociales) n’ont pas été respectées.

Quelles sanctions en cas de refus d’heures supplémentaires par le salarié?

Le salarié est en droit de refuser des heures complémentaires dans le cas où l’employeur ne respecte pas la réglementation, ou en cas de motif légitime. Mais, sans raison de refus valable, celui-ci s’expose à d’éventuelles sanctions. Parmi les conséquences possibles, on retrouve :

La perte de rémunération : refuser des heures supplémentaires,c’est aussi refuser la majoration proposée en compensation et l’avantage financier que cela représente. - Un impact sur les opportunités professionnelles : refuser régulièrement d’effectuer des heures supplémentaires peut limiter l’évolution professionnelle du salarié et les opportunités intéressantes. - La rupture du contrat pour faute : dans le cas où le recours aux heures supplémentaires est mentionné dans le contrat de travail, un refus injustifié peut, selon les circonstances, être considéré comme un motif grave. Cela peut entraîner une rupture du contrat de travail par l’employeur.

Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-respect des règles sur le paiement des heures supplémentaires ?

L’employeur s’expose lui aussi à des sanctions en cas de non-respect de la législation concernant le paiement des heures supplémentaires. La réglementation en vigueur permet de protéger les droits des salariés, c’est pourquoi elle doit être strictement appliquée au sein des entreprises. Parmi les conséquences possibles, on retrouve :

Les pénalités financières : en cas de non-respect des règles de rémunération des heures supplémentaires, l’employeur s’expose à des pénalités financières. Le Contrôle des lois sociales pourra constater ces écarts dans le cadre d’un contrôle ou de la réception d’une plainte d’un salarié de l’entreprise. - Le remboursement des heures supplémentaires impayées : dans le cas où l’employeur n’aurait pas rémunéré la totalité ou une partie des heures supplémentaires à un salarié, il peut être contraint de rembourser la somme manquante. Le sursalaire est pris en compte dans le remboursement. - Les sanctions du Code pénal social : le non-respect du paiement des heures supplémentaires expose l’employeur à des sanctions administratives ou pénales. - Le risque de contentieux : les conflits engendrés suite au non-paiement des heures supplémentaires, peuvent conduire au déploiement de procédures judiciaires de la part des salariés. Cela peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise et entacher considérablement son image.

Une entreprise est en droit de demander à ses employés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à un surcroît d’activité, ou pour les besoins d’un projet professionnel urgent. Le personnel est tenu d’accepter les heures supplémentaires en contrepartie d’un sursalaire et, en principe, d’un repos compensatoire équivalent. Dans certains cas, un salarié peut refuser les heures complémentaires. Notamment, lorsque l’employeur n’a pas respecté la législation, ou dans le cadre d’un motif de refus considéré comme légitime. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations définies par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et les conventions collectives de travail.