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Commission paritaire 329.02 : horaires, dimanches et compensations

Marie Altieri
Par Marie AltieriHR Customer Success Manager · LinkedIn
Publié le
Des participants de tous âges façonnent de l’argile sur des tours de potier pendant un atelier

Un centre culturel vit le soir et le week-end. Une maison de jeunes ouvre quand l’école ferme, un club sportif tourne le dimanche et un musée accueille ses visiteurs pendant les congés scolaires. Ces horaires sont parfaitement légaux en commission paritaire 329.02, mais à une condition : respecter un cadre dérogatoire précis, avec ses plafonds d’heures, son nombre maximal de dimanches et sa compensation de 20 %.

Ce guide reprend les règles qui pèsent sur la grille horaire d’une ASBL socioculturelle wallonne, bruxelloise francophone ou germanophone, avec deux calculs chiffrés et les erreurs qu’on croise le plus souvent.

Qui relève de la commission paritaire 329.02 ?

La commission paritaire 329 couvre le secteur socioculturel au sens large : des organisations sans but lucratif qui exercent l’une des quinze activités listées par l’arrêté royal du 28 octobre 1993. On y trouve les centres culturels, les bibliothèques, médiathèques et ludothèques, les associations, clubs et centres sportifs, les radios et télévisions non commerciales, l’éducation permanente, les organisations de jeunesse, les maisons et centres de jeunes, le tourisme non commercial, les musées et leurs services éducatifs, la coopération au développement ou encore la protection de l’environnement et du patrimoine.

Depuis l’arrêté royal du 21 septembre 2004, cette commission est découpée en trois sous-commissions. La 329.01 vise les organisations de la Communauté flamande. La 329.03 reprend les organisations fédérales et bicommunautaires établies à Bruxelles. Et la 329.02, celle qui nous occupe, couvre le secteur socioculturel de la Communauté française, de la Communauté germanophone et de la Région wallonne.

Concrètement, une maison de jeunes à Verviers relève de la 329.02. Une ASBL d’éducation permanente installée à Saint-Gilles et reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles aussi. Mais une fédération nationale bilingue dont le siège est à Bruxelles bascule en 329.03, même si ses activités ressemblent trait pour trait à celles de l’ASBL de Saint-Gilles.

Autre point qu’on oublie souvent : la CP 329 n’est pas compétente pour tout ce que fait une ASBL socioculturelle. L’arrêté exclut les travailleurs affectés à des activités qui relèvent de l’industrie hôtelière ou du spectacle, les centres de formation des classes moyennes, les partis politiques et les sportifs rémunérés. Le bar d’un centre culturel exploité comme un vrai café peut donc poser la question de la CP 302. En cas de doute, notre guide sur la commission paritaire en Belgique explique comment vérifier celle qui s’applique.

Combien d’heures peut-on planifier par semaine en 329.02 ?

La base est simple. La convention collective du 31 mars 1999 fixe la durée hebdomadaire normale de travail à 38 heures en moyenne, atteinte en adaptant la durée de la semaine ou en accordant des jours de congé compensatoires.

C’est la suite qui fait la particularité du secteur. L’arrêté royal du 16 juin 1999 autorise, pour les activités qui ne peuvent pas être postposées (rencontrer des bénévoles, ouvrir une activité au public), à dépasser les limites ordinaires de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Trois plafonds encadrent cette souplesse, tels que les reprend le recueil des conventions de la CNE (édition de 2016, à confirmer sur le texte en vigueur de l’arrêté royal) :

  • 11 heures par jour au maximum ;
  • 50 heures par semaine au maximum ;
  • une moyenne de 38 heures calculée sur la période de référence : un semestre en règle générale.

Les dates du semestre de référence sont à vérifier dans le règlement de travail de votre ASBL. Sur 26 semaines, le compteur ne peut pas dépasser 988 heures pour un temps plein.

Dans la pratique, ce cadre ne joue pas automatiquement. La CESSoC, la fédération patronale du secteur, insiste sur un point dans ses formations : la variabilité doit être prévue dans le règlement de travail et l’horaire notifié au travailleur. Une heure prestée en dehors de l’horaire prévu reste du travail supplémentaire, avec un sursalaire de 50 %, ou de 100 % le dimanche et les jours fériés.

Tourisme non commercial et musées : une période de référence d’un an

Pour le personnel du tourisme non commercial, des musées, des institutions muséales et de leurs services éducatifs, la convention collective du 24 mars 2014 remplace le semestre par une période de référence d’un an. Elle ne vise pas les personnes affectées exclusivement à des fonctions administratives ou logistiques dont le temps de travail ne varie pas avec les saisons. Le début et la fin de l’année sont fixés dans le règlement de travail ; à défaut, elle court du 1er février au 31 janvier.

Une réserve importante : cette convention n’entre en vigueur qu’à la publication au Moniteur belge de la modification de l’arrêté royal du 16 juin 1999 qu’elle prévoit. Avant de bâtir un horaire annuel, demandez à votre secrétariat social ou à la CESSoC si votre ASBL peut déjà l’appliquer.

Exemple : un été de stages dans une maison de jeunes liégeoise

Prenons une animatrice à temps plein dans une maison de jeunes de Liège. En juillet et en août, l’ASBL organise six semaines de stages et lui confie 46 heures par semaine, soit 276 heures. Pour que l’été ne soit pas coupé en deux, supposons que son règlement de travail fixe un semestre de référence de juin à novembre.

Sur ce semestre de 988 heures, il reste 712 heures pour les 20 autres semaines, juin compris, soit 35,6 heures par semaine en moyenne. L’ASBL doit donc planifier en juin et dès la rentrée des semaines plus courtes, et pas « quand ce sera calme ».

S’y ajoute la compensation sectorielle : les 6 heures par semaine qui dépassent 40 heures ouvrent chacune un droit de 20 %. Sur six semaines, cela fait 36 heures, donc 7,2 heures de repos ou de sursalaire, au minimum, sans compter d’éventuelles journées de plus de 9 heures.

Combien de dimanches un travailleur peut-il prester ?

C’est la règle qui surprend le plus les nouveaux coordinateurs. La CCT du 25 octobre 1999, modifiée en 2005 et en 2014, plafonne le nombre de dimanches prestés par travailleur et par année civile. Le plafond dépend de l’activité :

ActivitéDimanches prestés par an et par travailleur
Règle générale du secteur10 au maximum
Centres culturels26 au maximum
Centres et clubs sportifs26 au maximum
Centres et maisons de jeunes, organisations de jeunesse ouverts au public le dimanche26 au maximum
Musées, institutions muséales et services éducatifs26 au maximum
Tourisme non commercial ouvert au public le dimanche26 au maximum
Radios et télévisions non commerciales (actualité)26 au maximum

Le texte garantit en plus un dimanche non presté par mois. Seules exceptions : les sportifs non professionnels, leurs arbitres et accompagnateurs, et le tourisme non commercial. D’après le recueil de la CNE, chaque dimanche presté donne droit à un repos compensatoire de même durée, à prendre dans les quatre semaines qui suivent (à confirmer sur l’arrêté royal en vigueur).

Faites le compte pour un centre sportif de Charleroi qui accueille des compétitions chaque dimanche de septembre à mai : environ trente-cinq dimanches. Un seul gestionnaire d’accueil ne peut pas tous les couvrir. Il en faut au minimum deux en rotation, et chacun doit encore garder un dimanche libre par mois.

Chez Shyfter, l’erreur qu’on rencontre le plus dans ce secteur est justement celle-là. Le planning est juste semaine après semaine, mais personne ne tient le compteur annuel des dimanches. Le dépassement se découvre en novembre, quand il n’y a plus de solution propre.

Comment calculer la compensation de 20 % ?

La CCT sectorielle prévoit une compensation de 20 % par heure pour les travailleurs occupés dans le cadre dérogatoire. Elle vise quatre situations : le dimanche, les jours fériés, la nuit, et les plages qui dépassent 9 heures par jour ou 40 heures par semaine.

Quatre règles encadrent ce calcul :

RègleCe que dit la CCT du 25 octobre 1999
Taux20 % par heure concernée
CumulPas de cumul entre dimanche, férié, nuit et dépassement, ni avec le sursalaire d’heures supplémentaires pour les mêmes heures
FormeRepos compensatoire ou sursalaire, après concertation avec le travailleur
DélaiOctroi dans les 6 mois qui suivent les prestations

Le texte repris dans le recueil des CCT de la CNE ajoute un plafond provisoire de 6 jours de compensation par travailleur et par an. Et le repos accordé à ce titre compte comme du temps de travail normal, pour la rémunération comme pour la durée du travail.

Exemple : une semaine de festival dans un centre culturel namurois

Une chargée de projets d’un centre culturel de Namur travaille 40 heures la semaine du festival : 10 heures le mercredi, 10 heures le jeudi, 6 heures le vendredi, 8 heures le dimanche et 6 heures le mardi suivant. Les heures concernées sont la 10e heure du mercredi et celle du jeudi (au-delà de 9 heures), puis les 8 heures du dimanche, soit 10 heures. À 20 %, cela donne 2 heures de compensation.

Le dimanche ouvre aussi droit à 8 heures de repos compensatoire dans les quatre semaines. Ce n’est pas la même chose. Le repos dominical remplace le jour de repos perdu ; les 20 % rémunèrent la pénibilité de l’horaire. Les deux se gèrent sur des compteurs séparés, et c’est là que les fichiers Excel des ASBL commencent à craquer.

Heures supplémentaires : ce qui change par rapport au cadre dérogatoire

Une heure qui sort du cadre prévu au règlement de travail ou qui dépasse les plafonds n’est pas couverte par la compensation de 20 %. Elle suit le régime classique des heures supplémentaires de la loi du 16 mars 1971, détaillé dans notre article sur les heures supplémentaires en Belgique.

La CCT sectorielle permet à l’employeur de convertir le sursalaire en repos, après concertation. Une heure payée avec 50 % de sursalaire ouvre alors au moins une demi-heure de repos. Une heure prestée un dimanche ou un jour férié, payée avec 100 %, ouvre au moins une heure de repos.

Notre retour du terrain : les ASBL du secteur ont rarement un service RH. Le coordinateur fait le planning le dimanche soir, la comptable encode les prestations en fin de mois, et le secrétariat social reçoit des totaux sans le détail des plages. Résultat, la compensation de 20 % passe à la trappe, ou elle est payée deux fois.

Planifier en 329.02 sans tenir cinq compteurs à la main

Un planning conforme en 329.02 doit suivre en même temps la moyenne de la période de référence, les plafonds de 11 heures et 50 heures, le nombre de dimanches de l’année, le dimanche libre du mois et les heures ouvrant la compensation. Sur papier ou sur tableur, c’est faisable pour cinq personnes. À quinze animateurs, avec des bénévoles et des stages qui bougent, beaucoup moins.

L’outil de gestion du planning de Shyfter contrôle les règles de votre commission paritaire au moment où vous posez un horaire et signale un dépassement avant publication. Les compteurs d’heures et de récupération se mettent à jour à partir des heures réellement prestées grâce au module heures supplémentaires, et les animateurs reçoivent leur horaire sur leur GSM. Pour un tour d’horizon pensé pour les associations, la page Shyfter pour les ASBL reprend les cas les plus courants.

Vous voulez voir ce que donne votre propre grille d’été ou votre calendrier de dimanches dans l’outil ? Réservez une démo gratuite : on la construit avec vous, sur vos vrais horaires.

Sources

  • Recueil des conventions collectives de travail de la CP 329, CNE (CSC), édition de juin 2016 : AR du 28/10/1993, AR du 21/09/2004, CCT du 31/03/1999, AR du 16/06/1999, CCT du 25/10/1999 modifiée par les CCT du 25/03/2005 et du 24/03/2014
  • CESSoC, formation sur la durée du travail dans le secteur socioculturel, avril 2017
  • Textes officiels du SPF Emploi : CCT du 25 octobre 1999, CCT du 25 mars 2005 (musées ajoutés à la liste des 26 dimanches) et CCT du 24 mars 2014 (périodes de référence d’un semestre et d’un an)

Questions fréquentes

La commission paritaire 329.02 s’applique-t-elle à une ASBL bruxelloise ?

Oui, si l’ASBL relève de la Communauté française, par exemple parce qu’elle est reconnue ou subsidiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la COCOF. Une organisation bruxelloise au fonctionnement fédéral ou bicommunautaire dépend en revanche de la sous-commission 329.03, et une organisation flamande de la 329.01.

Combien d’heures par jour un animateur peut-il travailler en CP 329.02 ?

Dans le cadre dérogatoire du secteur, jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine, à condition de respecter une moyenne de 38 heures sur la période de référence : un semestre en règle générale, un an pour le personnel du tourisme non commercial et des musées. Ce cadre doit être prévu dans le règlement de travail et l’horaire notifié au travailleur, sinon les heures en plus restent des heures supplémentaires.

Combien de dimanches un travailleur peut-il prester par an ?

La règle générale est de 10 dimanches par année civile. Le plafond monte à 26 pour les centres culturels, les centres sportifs, les maisons de jeunes et les musées ouverts au public le dimanche, avec au moins un dimanche non presté par mois dans la plupart des cas.

La compensation de 20 % se cumule-t-elle avec le sursalaire du dimanche ?

Non. La compensation de 20 % ne se cumule ni entre dimanche, nuit, jour férié et dépassement horaire, ni avec le sursalaire d’heures supplémentaires pour les mêmes heures. L’employeur l’accorde en repos ou en argent, après concertation, dans les 6 mois.

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