CP 118 et CP 119 : obligations pour les grandes surfaces

CP 118 et CP 119 : deux commissions paritaires pour un même secteur

Le secteur de la grande distribution en Belgique est couvert par deux commissions paritaires distinctes. La CP 118 (commission paritaire du commerce alimentaire) concerne les entreprises du commerce alimentaire au sens large : supermarchés, hypermarchés, grossistes alimentaires. La CP 119 (commission paritaire du commerce alimentaire de détail) couvre les petits et moyens commerces alimentaires de détail.

La distinction repose principalement sur la taille de l'entreprise et la nature de son activité. Les grandes enseignes comme Colruyt, Delhaize, Carrefour et Aldi relèvent généralement de la CP 118. Les épiceries de quartier, les boucheries indépendantes et les petits commerces alimentaires spécialisés tombent plutôt sous la CP 119.

En pratique, la CP dont vous dépendez est déterminée par l'activité principale de votre entreprise. Si votre enseigne combine plusieurs activités (vente alimentaire, boulangerie intégrée, traiteur), c'est l'activité dominante en termes de chiffre d'affaires qui détermine la CP applicable.

Quels supermarchés relèvent de quelle CP ?

La répartition entre CP 118 et CP 119 n'est pas toujours évidente. Voici les critères principaux.

CP 118 : commerce alimentaire

La CP 118 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de denrées alimentaires, que ce soit en gros ou en détail. Cela inclut :

• Les supermarchés et hypermarchés (Colruyt, Delhaize, Carrefour, Aldi, Lidl, Intermarché)
• Les grossistes alimentaires et centrales de distribution
• Les cash & carry alimentaires
• Les entreprises de logistique alimentaire rattachées à une enseigne

CP 119 : commerce alimentaire de détail

La CP 119 couvre les petits commerces de détail alimentaire :

• Les épiceries indépendantes et supérettes
• Les boucheries, charcuteries et poissonneries indépendantes
• Les primeurs et marchands de fruits et légumes
• Les magasins bio indépendants

Si vous êtes franchisé d'une grande enseigne, c'est l'activité effective de votre point de vente qui compte, pas celle de la maison mère. Un franchisé Carrefour Express peut relever d'une CP différente d'un hypermarché Carrefour.

Barèmes salariaux et indexation

Les barèmes de la CP 118 et de la CP 119 sont fixés par des conventions collectives de travail (CCT) sectorielles. Ils définissent le salaire minimum par catégorie de fonction et par ancienneté. Tout employeur est tenu de respecter au minimum ces barèmes, sous peine de sanctions de l'inspection sociale.

Structure des barèmes CP 118

Les travailleurs sont classés en catégories de fonctions, de la catégorie 1 (emplois non qualifiés : caissier, mise en rayon) à la catégorie 6 (fonctions de direction). Chaque catégorie comporte des échelons d'ancienneté : 0, 1, 2, 3, 5, 10, 15 et 20 ans. Le salaire minimum augmente à chaque échelon.

Les barèmes sont régulièrement indexés en fonction de l'indice-pivot belge. Quand l'indice-pivot est dépassé, les salaires sont automatiquement augmentés de 2%. En 2024 et 2025, plusieurs dépassements successifs ont significativement relevé les barèmes.

En plus du salaire de base, la CP 118 prévoit des avantages sectoriels : une prime de fin d'année, des chèques-repas dont le montant varie selon l'accord d'entreprise, et des écochèques. Ces éléments doivent être intégrés dans votre calcul du coût salarial total par collaborateur.

Structure des barèmes CP 119

La CP 119 fonctionne sur un système similaire avec des catégories de fonctions et des échelons d'ancienneté. Les barèmes sont généralement légèrement inférieurs à ceux de la CP 118, ce qui reflète la taille plus modeste des entreprises concernées.

Les avantages sectoriels de la CP 119 sont également moins élevés que ceux de la CP 118. La prime de fin d'année et les conditions de chèques-repas sont négociées séparément dans chaque CP. Pour un même poste de caissier, la différence de coût total entre CP 118 et CP 119 peut atteindre 5 à 10% sur une base annuelle.

Indexation automatique

L'indexation est identique dans les deux CP : elle suit le mécanisme légal belge basé sur l'indice santé lissé. Chaque dépassement de l'indice-pivot déclenche une augmentation automatique de 2% de tous les salaires du secteur. Ces augmentations sont imprévisibles dans leur calendrier et peuvent survenir plusieurs fois par an en période d'inflation élevée.

Votre logiciel de planning doit pouvoir intégrer ces mises à jour pour que les coûts salariaux affichés restent fiables. Un outil qui affiche des coûts basés sur des barèmes obsolètes vous donne une fausse image de votre masse salariale.

Réglementation du temps de travail en grande surface

Les règles de temps de travail sous CP 118 et CP 119 dépassent le cadre légal général. Le secteur alimentaire bénéficie de dérogations spécifiques, mais aussi de contraintes supplémentaires.

Durée du travail

La durée hebdomadaire légale est de 38 heures en Belgique. Sous CP 118, des dérogations permettent des prestations jusqu'à 9 heures par jour et 45 heures par semaine, à condition de respecter la moyenne de 38 heures sur une période de référence (généralement un trimestre ou un an selon l'accord d'entreprise).

Les temps partiels doivent respecter un minimum de 3 heures par prestation et un tiers du temps plein en moyenne hebdomadaire. Pour un temps plein de 38 heures, cela signifie un minimum de 12h40 par semaine.

Pauses et repos

Toute prestation de plus de 6 heures consécutives donne droit à une pause d'au moins 15 minutes. En pratique, la plupart des supermarchés accordent 30 minutes pour une journée complète. Le repos entre deux prestations est de minimum 11 heures consécutives.

Flexibilité et petite flexibilité

La CP 118 prévoit un régime de "petite flexibilité" qui permet de varier la durée du travail hebdomadaire entre 2 heures de moins et 5 heures de plus que la durée contractuelle, à condition de respecter la moyenne sur la période de référence. Ce mécanisme est précieux pour les supermarchés qui doivent adapter les effectifs aux pics d'affluence sans systématiquement recourir aux heures supplémentaires.

Pour appliquer la petite flexibilité, le règlement de travail doit mentionner les horaires alternatifs possibles et les conditions dans lesquelles ils peuvent être activés. Le délai de prévenance pour modifier l'horaire est généralement de sept jours.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires au-delà de 9 heures par jour ou de la limite hebdomadaire convenue sont majorées de 50% en semaine et de 100% le dimanche et les jours fériés. Elles doivent être récupérées dans la période de référence applicable. Le non-respect de ces règles expose l'employeur à des rattrapages salariaux et à des amendes administratives.

Primes pour le travail du dimanche et des jours fériés

Le secteur alimentaire bénéficie d'une dérogation légale permettant le travail le dimanche. Les supermarchés peuvent ouvrir le dimanche, mais cette autorisation s'accompagne d'obligations strictes en matière de rémunération.

Prime du dimanche sous CP 118

Le travail du dimanche dans le commerce alimentaire donne droit à une prime de 100% du salaire horaire normal, en plus du salaire de base. Un caissier payé 14 euros de l'heure coûte donc 28 euros le dimanche. De plus, le travailleur a droit à un repos compensatoire dans les six jours qui suivent.

Jours fériés

La Belgique compte 10 jours fériés légaux par an. Pour les travailleurs qui prestent un jour férié, la majoration est de 100% (doublement du salaire). Si le jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel de repos, il doit être reporté au prochain jour ouvrable.

Impact sur la planification

Ces majorations ont un impact direct sur la masse salariale. Un planning mal conçu le dimanche peut faire exploser les coûts. C'est pourquoi le module de planification de Shyfter affiche le coût réel de chaque shift, primes incluses, avant publication.

Travail de nuit en grande distribution

Le travail de nuit (entre 20h et 6h) est en principe interdit dans le commerce de détail. Cependant, des dérogations existent pour certaines activités logistiques et de réapprovisionnement.

Conditions d'autorisation

Le travail de nuit peut être autorisé pour les activités de mise en rayon avant l'ouverture du magasin, la réception de marchandises tôt le matin et les opérations de nettoyage. Ces dérogations sont négociées au niveau de l'entreprise ou du secteur et doivent être inscrites dans le règlement de travail.

Majorations de nuit

Les prestations de nuit donnent droit à une prime complémentaire dont le montant est fixé par la CCT sectorielle. Sous CP 118, cette prime varie selon l'accord d'entreprise, mais représente généralement un supplément de 10% à 25% du salaire horaire de base.

Protection des travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient de protections renforcées : surveillance médicale accrue, droit de demander un transfert vers un poste de jour, et limitation du nombre de nuits consécutives. Le planning doit refléter ces contraintes pour rester conforme.

Cas des e-commerce et drive

Avec le développement du click & collect et des livraisons à domicile, de plus en plus de supermarchés ont des équipes qui préparent les commandes tôt le matin ou tard le soir. Ces activités peuvent tomber dans le champ du travail de nuit si elles débutent avant 6h ou se prolongent après 20h. La qualification exacte dépend du règlement de travail et des accords sectoriels en vigueur.

Comment Shyfter intègre les règles CP 118 et CP 119

Gérer manuellement toutes ces règles, barèmes, majorations, repos obligatoires, limites horaires, c'est le meilleur moyen de commettre des erreurs. Shyfter intègre les contraintes légales des CP 118 et 119 directement dans le moteur de planification.

Alertes de conformité en temps réel

Quand vous créez un shift qui enfreint une règle de la CP applicable (dépassement du temps de travail, repos insuffisant, absence de prime), Shyfter affiche une alerte avant la publication du planning. Vous corrigez avant que le problème n'existe.

Calcul automatique des primes

Les majorations pour le dimanche, les jours fériés et le travail de nuit sont calculées automatiquement en fonction de la CP configurée. Le coût réel de chaque shift apparaît dans le planning, pas seulement le salaire de base.

Gestion des différents types de contrats

Temps plein, temps partiel, flexi-jobs, étudiants jobistes, extras : chaque type de contrat a ses propres règles sous CP 118 et 119. Shyfter applique les bonnes contraintes à chaque profil, sans que vous ayez à les vérifier manuellement.

Déclarations Dimona automatisées

Pour les flexi-jobs et les étudiants, la déclaration Dimona est obligatoire avant chaque prestation. Shyfter envoie automatiquement la déclaration dès que le shift est confirmé, via le module Dimona intégré.

Export vers le secrétariat social

Toutes les données de planning et de pointage, heures prestées, primes, heures supplémentaires, s'exportent en un clic vers votre secrétariat social. SD Worx, Securex, Acerta, Liantis : plus de 50 connecteurs disponibles via les intégrations Shyfter.

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FAQ

Comment savoir si mon supermarché relève de la CP 118 ou de la CP 119 ?

La CP dépend de l'activité principale de votre entreprise. Les supermarchés, hypermarchés et grossistes alimentaires relèvent de la CP 118. Les petits commerces alimentaires de détail (épiceries, boucheries indépendantes, primeurs) relèvent de la CP 119. En cas de doute, vérifiez auprès de votre secrétariat social ou sur le site du SPF Emploi.

Les barèmes CP 118 sont-ils indexés automatiquement ?

Oui. Les barèmes de la CP 118 suivent le mécanisme belge d'indexation automatique. Chaque dépassement de l'indice-pivot entraîne une augmentation de 2% de tous les salaires du secteur. Ces augmentations sont appliquées automatiquement et rétroactivement à la date du dépassement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles CP 118 ?

Les infractions aux conventions collectives de la CP 118 peuvent entraîner des sanctions allant de l'amende administrative (jusqu'à 4 000 euros par travailleur concerné) à des poursuites pénales dans les cas les plus graves. L'inspection sociale vérifie notamment le respect des barèmes, des temps de repos et des obligations de déclaration Dimona. Un système de pointage fiable et un planning conforme sont vos meilleures protections.

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