Faut-il toujours signer un contrat de travail avec un salarié ?
L’embauche d’un salarié répond à certaines obligations pour l’employeur en matière de qu'est-ce qu'un contrat de travail. Si l’utilisation d’un logiciel de gestion des documents et contrats de travail est aujourd’hui autorisée, celui-ci peut tout à fait être verbal, et donc non écrit, à condition qu’il n’entre pas dans les dispositions légales de rédaction obligatoires relatives à certains types de contrat prévu par le législateur.
Quel contrat de travail n’est pas obligatoirement signé par l’employeur et son salarié ?
La réponse du législateur est nette sur le sujet. Seul le contrat à durée indéterminée à temps plein peut être conclu sans écrit. Doivent en revanche faire l’objet d’un écrit les clauses particulières comme la clause de non-concurrence ou la clause d’écolage, qui ne sont valables que si elles sont constatées par écrit. Voici aussi un rappel sur les délais de signature d'un contrat.
On l’aura donc compris, peu de salariés ne sont pas concernés et n’ont donc pas d’accord signé avec leur employeur : en pratique, un écrit reste toujours recommandé, ne serait-ce que pour prouver les conditions convenues.
Les risques pris en l’absence d’un contrat de travail signé ?
L’employeur prend donc un risque si le contrat de travail n’est pas signé. En effet, à défaut d’écrit mentionnant le régime et l’horaire de travail, un travailleur à temps partiel peut choisir le régime et l’horaire qui lui sont le plus favorables parmi ceux prévus par le règlement de travail. De plus, l’employeur s’expose aux sanctions prévues par le Code pénal social.
En plus du contrat à temps partiel que nous venons d’évoquer, il est important de noter que les obligations ne sont pas identiques en matière de signature d’un contrat de travail selon le type d’embauche prévue du salarié.
- Contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini : il doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service. À défaut, il est soumis aux règles des contrats à durée indéterminée.
- Contrat de travail intérimaire : il doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire. La déclaration d’intention distincte est supprimée depuis le 1er juin 2026.
- Contrat d’occupation d’étudiant : il doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service.
Comment se protéger en cas de litige ?
La première chose est de vérifier la convention collective de travail (CCT) de votre commission paritaire. Elle peut prévoir la rédaction obligatoire d’un contrat de travail pour tout type de poste occupé au sein de l’entreprise. Cette mesure a pour but d’assurer une protection en cas de litige concernant un contrat de travail et d’éviter d’aller devant le tribunal du travail pour la résolution du différend.
Avec ou sans contrat écrit, l’employeur doit effectuer la déclaration Dimona auprès de l’ONSS au plus tard au moment où le travailleur entre en service. Son absence expose l’employeur à de lourdes sanctions.
Il est important de noter que la langue du contrat de travail est encadrée par la législation linguistique belge : le contrat doit en principe être rédigé en français pour un siège d’exploitation situé en Wallonie (région de langue française), et en français ou en néerlandais selon la langue du travailleur pour un siège situé à Bruxelles.
- Comment se déroule la signature d'un contrat de travail ?
