Quelles sont les informations essentielles à inclure dans un contrat de travail ?

La conclusion d’un qu'est-ce qu'un contrat de travail oblige l’employeur et son salarié à respecter les conditions insérées dans chaque article de ce document officiel. Il est dès lors important d’apporter tout le soin nécessaire à sa rédaction, que l’entreprise embauche un salarié en CDI ou en CDD. De même, la façon dont le contrat va être signé, et donc validé par les parties, implique la sélection d’un SAAS de signature de contrat et documents de travail pour une signature électronique authentique et sécurisée si l’entreprise privilégie ce moyen automatique d’identification.

Pourquoi signe-t-on un contrat de travail ?

Le contrat de travail précise les engagements et les obligations respectives de l’employeur et de son employé. Ce document est rédigé par l’entreprise qui le soumet à son salarié pour acceptation puis signature. Il doit par conséquent être discuté en amont pour que la convention soit rédigée dans des termes acceptés par les parties et que rien ne s’oppose à la signature du contrat de travail le jour J.

Ses termes précisent la durée du contrat (durée indéterminée ou déterminée), les fonctions de l’employé, son salaire, ses heures de présence dans l’entreprise, le mode de calcul des vacances annuelles, la période d’essai et indique également toutes les clauses particulières en rapport avec le poste occupé.

C’est donc un document très important puisque son contenu devient définitif après signature et ne peut plus être modifié de façon unilatérale. Si tel est le désir des parties, un avenant au contrat de travail sera alors rédigé. Celui-ci qui précisera les changements portés au contrat de travail initial avant d’être entériné par les parties. Voici également les délais de signature d'un contrat de travail.

Pourquoi faut-il rédiger un contrat de travail ?

Les 4 conditions de validité d'un contrat d’un contrat de travail sont au nombre de 4. Elles impliquent que :

le salarié et l’employeur le signent volontairement et librement ; - les signataires ont la capacité de le contracter ; - le contenu est licite et ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ordre public ; - la définition est certaine, c’est-à-dire qu’elle précise les termes de la fourniture d’une prestation moyennant une rétribution.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, les contrats à temps partiel, les contrats de remplacement, les contrats d’occupation d’étudiant et les contrats de travail intérimaire. À défaut, un CDD est soumis aux règles du contrat à durée indéterminée et l’employeur peut être sanctionné pour absence de contrat de travail écrit.

La seule exception à la rédaction d’un contrat de travail est l’embauche en CDI d’un employé qui peut tout à fait être validée par un accord verbal ou tacite. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme afin de préciser les obligations de chaque personne signataire et éviter ainsi tout se protéger en cas de litige ultérieur.

Que doit-on trouver dans le contrat de travail ?

Il est important de faire la nuance entre contrat de travail en CDI et en CDD. Ce dernier englobe les contrats à durée déterminée classiques, les contrats pour un travail nettement défini, les contrats de remplacement ou toute autre période de travail limitée dans la durée.

Les informations communes au contrat en CDI et CDD

La nature et le type de contrat importent ici peu. Ce sont des informations que l’employeur doit communiquer au travailleur, notamment en application de la loi du 7 octobre 2022 qui transpose la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

L’employeur doit ainsi mentionner :

l’identité du salarié ;
son numéro de registre national ;
son adresse ;
l’adresse de l’employeur ;
son numéro d’entreprise (BCE) ;
la commission paritaire et les conventions collectives de travail (CCT) applicables ;
l’organisme qui perçoit les cotisations de sécurité sociale (ONSS) ;
le cas échéant, l’organisme qui gère la pension complémentaire (assurance groupe).

En plus de ces informations, l’entreprise doit préciser le nom du poste occupé, la fonction et la catégorie barémique du salarié, les missions confiées en détail, le lieu de travail, la date de début, la durée du temps de travail et, bien évidemment, la rémunération perçue.

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Si la rédaction d’un contrat de travail en CDI est libre, nous vous recommandons néanmoins de vous en tenir aux dispositions classiques et de les énoncer le plus clairement possible. Ceci, afin de garantir la sécurité des parties et de limiter les revendications futures.

Un contrat en CDI doit contenir (si concerné), en plus des informations précitées :

la mention de CDI avec le terme « contrat à durée indéterminée » en toutes lettres ;
la procédure à suivre en cas de fin de contrat (préavis) ;
la durée des vacances annuelles ;
les éventuels jours de récupération (ADV) prévus par votre CCT ;
le lieu de travail et l’obligation qu’a le salarié ou non d’accepter de changer de site ;
les règles applicables aux heures supplémentaires (sursalaire et récupération) ;
le repos compensatoire ;
la clause de non-concurrence ou toute clause exceptionnelle en relation avec le poste occupé.

En cas d’hésitation, reportez-vous aux CCT de votre commission paritaire, qui peuvent préciser des mentions à faire figurer dans les contrats.

Les mentions obligatoires d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est encadré par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Des CDD successifs sont en principe considérés comme un contrat à durée indéterminée, sauf dans les cas prévus par la loi (nombre et durée de contrats limités, ou justification par la nature du travail). Un CDD peut aussi être transformé en CDI en cours ou en fin de période.

Le droit belge n’impose pas de motif de recours pour conclure un CDD. Le contrat doit toutefois être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service. Pour un contrat de remplacement, l’écrit mentionne en outre le motif du remplacement, l’identité du travailleur remplacé et les conditions de l’engagement.

La durée du CDD (dates de début et de fin) doit figurer sur le contrat de travail.

Le poste occupé et, pour un contrat de remplacement, le nom de la personne remplacée sont également précisés. Il est à noter qu’un salarié en CDD ne peut pas être traité de manière moins favorable qu’un salarié comparable en CDI, notamment en matière de rémunération.

Cas d’un CDD en intérim

Dans le cas d’un contrat de travail intérimaire, conclu entre l’agence d’intérim et l’intérimaire, le contrat mentionne notamment le motif du recours à l’intérim (par exemple un remplacement, un surcroît temporaire de travail ou un travail exceptionnel), la durée de la mission et la rémunération. Celle-ci ne peut pas être inférieure à celle que percevrait un travailleur permanent de l’entreprise utilisatrice occupant la même fonction.

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