Convention collective événementiel : obligations
En bref : En France, il n'existe pas une convention collective unique de l'événementiel. La convention applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise : hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979) pour la restauration et une partie des traiteurs, entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) pour les prestataires son, lumière et scène, spectacle vivant pour la production de spectacles, et d'autres conventions selon les cas. Chacune fixe ses grilles de salaires, ses majorations et ses règles de recours aux contrats courts. Ce guide vous aide à vous repérer, avec les obligations communes : DPAE, décompte du temps de travail et repos. Shyfter applique vos règles dans le planning pour vous aider à rester conforme.
Plusieurs conventions pour un même secteur
L'événementiel est un secteur transversal. Une même semaine peut voir se succéder un concert, un banquet et un séminaire. Savoir quelle convention collective s'applique n'est pas un exercice théorique : elle détermine les salaires minimaux, les majorations, la durée du travail et les contrats possibles.
La règle de base : la convention collective applicable est celle de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Le code APE attribué par l'INSEE donne une indication, mais ne suffit pas à lui seul. C'est l'employeur qui applique une convention unique à l'ensemble de son personnel (sauf activités nettement distinctes), et non une convention par événement.
Les prestataires techniques et l'organisation d'événements
Qui est concerné ?
Les entreprises de prestations techniques (son, lumière, vidéo, structures, décors) et une partie des agences relèvent en général de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717). Les producteurs de spectacles relèvent des conventions du spectacle vivant. Les organisateurs de salons et de congrès peuvent relever d'autres conventions selon leur activité principale. Vérifiez avec votre expert-comptable la convention mentionnée sur vos bulletins de paie.
Grilles de salaires
Chaque convention définit une grille de classification par niveau de qualification (exécution, technicien, agent de maîtrise, cadre) avec des salaires minimaux revalorisés régulièrement. Les montants en vigueur sont publiés sur Légifrance. Ce sont des minimums : sur le marché, les profils techniques qualifiés sont souvent mieux rémunérés en haute saison.
Les contrats courts et les intermittents
Dans le spectacle et l'audiovisuel, le recours au CDD d'usage est admis pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Les techniciens et artistes concernés relèvent souvent du régime des intermittents du spectacle. Points clés :
- Un contrat écrit pour chaque engagement, même d'une journée
- Une DPAE avant chaque prise de poste
- Pas d'indemnité de fin de contrat pour un CDD d'usage, sauf disposition conventionnelle contraire
- Une indemnité compensatrice de congés payés, versée selon les cas par l'employeur ou par la caisse des congés spectacles
Majorations
Les majorations de nuit, du dimanche et des jours fériés dépendent de la convention et des accords d'entreprise. Elles ont un impact direct sur le coût du personnel par événement. Un gala du samedi soir avec démontage jusqu'à 3 heures du matin cumule souvent plusieurs contreparties : le planning doit en tenir compte dès le devis.
La convention HCR : le volet restauration de l'événementiel
Quand s'applique-t-elle ?
La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) couvre la restauration et l'hôtellerie. En événementiel, elle concerne notamment les entreprises dont l'activité principale est la restauration et le service lors de réceptions. Une agence qui sous-traite le service à un traiteur n'applique pas la convention HCR à son propre personnel : chaque employeur applique la sienne.
Grilles et durée du travail
La convention HCR a sa propre grille (niveaux et échelons) et des règles de durée du travail spécifiques, avec des heures majorées dès la 36e heure hebdomadaire. Pour le détail, consultez notre guide de la convention collective HCR.
Les extras en CDD d'usage
L'hôtellerie-restauration fait partie des secteurs où le CDD d'usage est autorisé pour les emplois d'extras. Chaque vacation donne lieu à un contrat écrit et à une DPAE. Le recours doit correspondre à un emploi par nature temporaire : un "extra" présent tous les week-ends depuis des mois risque une requalification en CDI.
Les obligations communes à toutes les conventions
La DPAE
Quelle que soit la convention, la DPAE est obligatoire avant toute embauche, auprès de l'URSSAF. En événementiel, le volume est considérable : chaque extra, chaque technicien, chaque renfort en CDD génère une déclaration. Pour un intérimaire, c'est l'agence d'intérim qui déclare.
La durée du travail et le repos
Sauf dérogation, la durée quotidienne maximale est de 10 heures, la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Chaque salarié a droit à 11 heures de repos consécutives entre deux journées et à un repos hebdomadaire. Les conventions et accords peuvent aménager certaines de ces limites, dans le cadre fixé par le Code du travail.
Le décompte du temps de travail
Lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, ce qui est la règle en événementiel, l'employeur doit décompter leur temps de travail : enregistrement chaque jour des heures de début et de fin (ou du nombre d'heures), et récapitulatif hebdomadaire. Le pointage est la façon la plus simple d'y répondre.
En événementiel, le pointage sur site pose un défi particulier : le lieu change à chaque événement. La solution : le pointage mobile géolocalisé sur téléphone portable, qui permet de vérifier la présence de chaque salarié sur le bon site.
Les contrôles et les sanctions
Les contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF sont fréquents en événementiel, surtout lors des festivals et grands événements publics. Les inspecteurs vérifient :
- Les DPAE (présence effective contre déclarations)
- Les contrats de travail (existence, motif, minimum conventionnel)
- Le respect des temps de repos et des durées maximales
- Le décompte des heures et les majorations
- Le registre unique du personnel
Les manquements exposent à des amendes et, en cas d'absence de déclaration, au délit de travail dissimulé. La régularisation des cotisations peut représenter des montants importants pour les entreprises qui emploient beaucoup d'extras.
Intégrer la conformité dans le planning
La conformité ne doit pas être un contrôle après coup. Elle doit être intégrée au moment de la planification. Avec Shyfter, vous pouvez :
- Paramétrer les règles de votre convention collective
- Calculer les majorations en fonction des horaires planifiés
- Être alerté quand un repos minimum n'est pas respecté entre deux engagements
- Centraliser les contrats et les informations utiles aux DPAE
- Exporter les données de paie vers votre logiciel de paie ou votre expert-comptable
La conformité devient alors un résultat naturel d'une bonne planification, pas une charge administrative de plus.
FAQ
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?
Elle dépend de votre activité principale réellement exercée. Le code APE et la convention mentionnée sur vos bulletins de paie sont de bons points de départ. En cas de doute, faites-vous confirmer le rattachement par votre expert-comptable ou un avocat en droit social, car une erreur peut entraîner des rappels de salaire.
Peut-on recourir aux extras en CDD d'usage dans l'événementiel ?
Oui dans les secteurs où le CDD d'usage est autorisé, comme l'hôtellerie-restauration ou le spectacle, et pour des emplois par nature temporaires. Dans les autres cas, il faut passer par le CDD de droit commun (avec un motif comme l'accroissement temporaire d'activité) ou par l'intérim.
Quelles majorations pour un événement le samedi soir avec démontage la nuit ?
Cela dépend de votre convention collective et de vos accords d'entreprise : majoration ou repos pour le travail de nuit, heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine (ou du seuil propre à votre convention). Le samedi n'ouvre pas de majoration légale en tant que tel. Shyfter calcule les majorations selon les règles que vous avez paramétrées et les horaires planifiés.
