Glossaire RH : les termes clés du droit du travail en France
En bref : ce glossaire explique les termes que tout employeur rencontre en France quand il embauche, planifie et paie son personnel, de la DPAE aux congés payés. Les définitions reprennent les règles générales du Code du travail ; votre convention collective peut prévoir des règles différentes, souvent plus favorables. Les montants qui changent chaque année, comme le SMIC, sont détaillés dans les articles liés.
Déclarations, organismes et paie
URSSAF
L'organisme qui collecte les cotisations sociales des employeurs et des salariés. C'est à lui qu'est envoyée la DPAE, et ses inspecteurs contrôlent notamment le travail dissimulé. Voir l'intégration URSSAF.
DPAE
La déclaration préalable à l'embauche est envoyée à l'URSSAF pour chaque salarié embauché, au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard avant la prise de poste. Elle vaut pour tous les contrats, y compris les CDD les plus courts et les extras. Le guide : la DPAE. Dans Shyfter, la DPAE se fait en un clic, sans quitter le planning.
DSN
La déclaration sociale nominative est produite chaque mois par le logiciel de paie. Elle transmet aux organismes sociaux les salaires, les cotisations et les événements de la vie du contrat, comme un arrêt de travail ou une fin de contrat.
Registre unique du personnel
Un registre obligatoire dans chaque établissement, qui liste tous les salariés dans l'ordre de leur embauche, avec leurs dates d'entrée et de sortie, leur emploi et leur type de contrat. Voir le registre unique du personnel.
Bulletin de paie
Le document remis au salarié à chaque paiement du salaire. Il détaille le salaire brut, les heures payées, dont les heures supplémentaires, les cotisations et le net à payer. Shyfter prépare les variables qui l'alimentent avec la préparation de la paie.
Prélèvement à la source
L'impôt sur le revenu que l'employeur retient sur le salaire net et reverse à l'administration fiscale, au taux que celle-ci lui communique pour chaque salarié.
Inspection du travail
Le service de l'État qui contrôle l'application du droit du travail dans les entreprises : durées du travail, repos, affichages et registres obligatoires. Voir le contrôle de l'inspection du travail.
Convention collective
Un accord négocié pour une branche professionnelle entre organisations d'employeurs et syndicats, identifié par un numéro IDCC. Elle complète le Code du travail : salaires minimaux, primes, temps de travail, congés. Elle peut aussi fixer des règles moins favorables que la loi quand celle-ci le permet, par exemple pour la majoration des heures supplémentaires.
Convention collective HCR
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979). Elle fixe notamment les durées du travail du secteur, les règles de coupure et d'amplitude et les majorations. Voir la convention collective HCR et les obligations de la CCN HCR.
SMIC
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous lequel aucun salarié ne peut être payé. Il est revalorisé au moins chaque 1er janvier. Voir le SMIC hôtelier.
Contrats
CDI
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. Il n'a pas de date de fin et peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
CDD
Le contrat à durée déterminée n'est permis que pour des motifs précis, comme le remplacement d'un salarié absent, un accroissement temporaire d'activité ou un emploi saisonnier. Il doit être écrit et, en règle générale, ne dépasse pas 18 mois, renouvellements compris. Il donne en principe droit à une indemnité de fin de contrat. Voir transformer un CDD en CDI.
CDD d'usage
Un CDD permis dans les secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDI pour certains emplois par nature temporaires, comme l'hôtellerie-restauration ou l'événementiel. C'est le contrat habituel des extras. Voir les extras et étudiants en restauration.
Contrat saisonnier
Un CDD conclu pour des travaux qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes, au rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Voir le contrat saisonnier.
Intérim
Le salarié intérimaire est mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, qui reste son employeur et le paie, dans le cadre d'un contrat de mission. Les motifs autorisés sont proches de ceux du CDD. Voir la gestion des intérimaires.
Temps partiel
Un contrat dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Il doit être écrit et mentionner la durée et sa répartition. La durée minimale est en principe de 24 heures par semaine, avec des dérogations, par exemple pour les étudiants de moins de 26 ans. Les heures complémentaires sont majorées d'au moins 10 %. Voir le temps partiel.
Période d'essai
La période au début d'un CDI pendant laquelle chacun peut rompre le contrat plus simplement. Sa durée maximale légale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.
Rupture conventionnelle
La rupture d'un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, homologuée par l'administration. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Voir la rupture conventionnelle.
Temps de travail
Durée légale (35 heures)
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Ce n'est pas une durée maximale, mais le seuil au-delà duquel les heures deviennent des heures supplémentaires. Voir le temps de travail mensuel à 35 heures.
Durées maximales
Sauf dérogation, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, ni plus de 48 heures sur une même semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Voir la durée maximale de travail par jour.
Heures supplémentaires
Les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine. Sauf accord collectif, elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures, puis de 50 %. Un accord peut prévoir un autre taux, sans descendre sous 10 %. Le détail : le taux de majoration des heures supplémentaires. Shyfter les calcule avec ses règles d'heures supplémentaires.
Contingent annuel
Le nombre d'heures supplémentaires qu'un salarié peut faire dans l'année sans autorisation particulière, fixé par accord collectif, et à 220 heures à défaut d'accord. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Repos compensateur
Le temps de repos accordé en plus ou à la place du paiement des heures supplémentaires, appelé aussi contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent. Voir le repos compensateur.
Repos quotidien et hebdomadaire
Le salarié a droit à au moins 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail, et à un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures. Voir le temps de repos entre deux jours de travail.
Amplitude horaire
Le temps qui s'écoule entre le début et la fin de la journée de travail, pauses comprises. Avec 11 heures de repos quotidien, elle ne peut en principe pas dépasser 13 heures. Voir l'amplitude horaire.
Coupure
Une interruption de la journée de travail entre deux services, fréquente dans la restauration. La convention collective HCR encadre le nombre de coupures et leur durée. Voir le travail en coupure.
Travail de nuit
Le travail effectué en principe entre 21 heures et 6 heures. Il doit rester exceptionnel et donne droit à des contreparties, en repos et parfois en salaire, fixées par la convention collective. Voir le travail de nuit en France.
Travail du dimanche
Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche. De nombreuses dérogations existent, permanentes pour certains secteurs comme la restauration, ou accordées par le maire ou le préfet pour les commerces. Voir le travail du dimanche dans les commerces.
Annualisation
L'aménagement du temps de travail sur une période plus longue que la semaine, jusqu'à l'année, prévu par accord collectif. Les semaines hautes compensent les semaines basses, et les heures supplémentaires se calculent sur la période. Voir l'annualisation du temps de travail.
Forfait jours
Un mode de décompte du temps de travail en jours sur l'année, et non en heures, réservé aux cadres et salariés autonomes. Il est plafonné à 218 jours, sauf accord collectif. Voir le calcul du forfait jours.
RTT
Les jours de réduction du temps de travail, accordés aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine en moyenne, pour compenser les heures au-delà de la durée légale. Voir les RTT.
Astreinte
Une période pendant laquelle le salarié, sans être au travail, doit pouvoir intervenir. Elle donne droit à une compensation, et le temps d'intervention compte comme du travail effectif. Voir le planning d'astreinte.
Congés et absences
Congés payés
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, soit 30 jours ouvrables, ou 5 semaines, pour une année complète. La période de prise des congés doit inclure la période du 1er mai au 31 octobre. Voir le nombre de congés payés.
Jours fériés
La France compte 11 jours fériés. Le 1er mai est le seul obligatoirement chômé ; les autres le sont selon la convention collective ou l'usage. Voir les jours fériés sont-ils payés.
Congé sans solde
Une absence autorisée par l'employeur, non rémunérée, pendant laquelle le contrat est suspendu. Elle n'est pas prévue par le Code du travail, sauf accord ou convention. Voir la demande de congé sans solde.
Ces règles, appliquées dans votre planning
Toutes ces règles se retrouvent dans votre planning : une DPAE à envoyer, un repos de 11 heures à respecter, une coupure à placer, des heures supplémentaires à majorer. Shyfter les applique au moment où vous planifiez et explique les règles à vos managers grâce à son IA. Pour le voir sur vos propres plannings, demandez une démo.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la DPAE et la DSN ?
La DPAE est envoyée à l'URSSAF avant chaque embauche, au plus tard avant la prise de poste. La DSN est la déclaration mensuelle, produite par le logiciel de paie, qui transmet les salaires et les événements de la vie du contrat (arrêts, fins de contrat) aux organismes sociaux.
Les 35 heures sont-elles une durée maximale ?
Non. Les 35 heures sont la durée légale : au-delà, les heures sont des heures supplémentaires, payées avec une majoration. Les durées maximales sont de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il ?
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, soit 30 jours ouvrables, ou 5 semaines, pour une année complète. La période de prise des congés doit inclure la période du 1er mai au 31 octobre.
